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Les dernières actualités consommation et réglementation en France.
Amende de 52 000 € prononcée à l’encontre de la société OCEA SMART BUILDING (numéro de SIRET : 41004969600405)
20 octobre 2026
Amende de 31 000 € prononcée à l’encontre de la société EDITIONS FLAMMARION (numéro de SIRET : 32192154600115)
20 octobre 2026
Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de la société EXAIL ROBOTICS (numéro de SIRET : 50923259100024)
20 octobre 2026
Amende de 123 000 € prononcée à l’encontre de la société TELESPAZIO FRANCE (numéro de SIRET : 43996956900029)
20 octobre 2026
Amende de 125 000 € prononcée à l’encontre de la société NGE ROUTES (numéro de SIRET : 67682013700278)
20 octobre 2026
Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société RED BEE MEDIA (numéro de SIRET : 45355774600055)
20 octobre 2026
Bebe-nounou.com : pratique commerciale trompeuse sur les allégations de sécurité et de fiabilité
20 octobre 2026
L’information du patient consommateur par les professionnels de santé : des points d’amélioration
La DGCCRF veille à la protection économique des patients et à la loyauté des informations qui leur sont délivrées sur les prix des prestations de santé. Les contrôles qu’elle mène consistent notamment à vérifier la présence et la loyauté de l’affichage des prix et de mentions obligatoires relatives aux remboursements de l’Assurance maladie, mais aussi à s’assurer, pour les dentistes, de la remise du devis normalisé, du respect des conditions de l’offre « 100 % Santé », de la bonne information su
20 octobre 2026
Amende de 300 000 € à l'encontre de la SAS AS MEDIA
20 octobre 2026
Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles
La DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposant des activités sportives et de loisirs ludiques. En 2024, sur les 332 sites contrôlés, 13 % présentaient des manquements relatifs à la sécurité ou à la loyauté des pratiques commerciales. Trois accidents impliquant des trampolines ont marqué cette enquête, conduisant à des suspensions d’activité. L’enquête a également porté sur la loyauté des prestations de vérification de ces équipements par les organismes de contrôl
20 octobre 2026
Amende de 86 000 € prononcée à l’encontre de la SA AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC (numéro de SIRET : 49329240300018)
16 octobre 2026
Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société KEOLIS MOBILITES BESANCON (numéro de SIRET : 82450078900022)
15 octobre 2026
Amende de 211 000 € prononcée à l’encontre de la société MEDOTELS (numéro de SIRET : 42121627600285)
12 octobre 2026
Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société TLD EUROPE (numéro de SIRET : 34099154600029)
12 octobre 2026
Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société OCEALIA (numéro de SIRET : 77571559200314)
12 octobre 2026
Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société CARREFOUR BANQUE (numéro de SIRET : 31381151502140)
12 octobre 2026
Amende de 1 780 000 € prononcée à l’encontre de la société LEASEPLAN FRANCE (numéro de SIRET : 31360647700922)
12 octobre 2026
Amende de 29 000 € prononcée à l’encontre de la société RED BEE MEDIA (numéro de SIRET : 45355774600055)
12 octobre 2026
Facturation des professionnels et établissements de santé : qu'est ce qui peut vous être facturé ?
Les règles de facturation des professionnels et établissements de santé ne sont pas toujours bien connues des patients. Les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent vous facturer que des prestations de soins rendues, ainsi que le forfait journalier hospitalier et certaines prestations que vous leur aurez demandées et dont la liste est strictement limitée. Comment ces prestations sont-elles encadrées ?
11 octobre 2026
Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société OCEALIA (numéro de SIRET : 77571559200314)
11 octobre 2026
Amende de 1 780 000 € prononcée à l’encontre de la société LEASEPLAN FRANCE (numéro de SIRET : 31360647700922)
11 octobre 2026
Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société TLD EUROPE (numéro de SIRET : 34099154600029)
11 octobre 2026
Amende de 211 000 € prononcée à l’encontre de la société MEDOTELS (numéro de SIRET : 42121627600285)
11 octobre 2026
Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société CARREFOUR BANQUE (numéro de SIRET : 31381151502140)
11 octobre 2026
Injonction administrative de cesser de tromper ses clients lors des dépannages au GARAGE HECTOR de St Avold (57)
11 octobre 2026
Injonction administrative de cesser de tromper ses clients lors des dépannages au GARAGE DE JAILLY de Marange (57)
11 octobre 2026
Matinale "L’écoconception : nouveau droit des consommateurs, nouvel enjeu de concurrence"
Le 6 octobre, la DGCCRF a organisé une Matinale portant sur l'écoconception. Retrouvez en replay les échanges autour de ce sujet.
11 octobre 2026
Amende de 191 300€ à l'encontre de La Société Commerciale de Télécommunication agissant sous les marques SCT TELECOM et CLOUD ECO
11 octobre 2026
Écoconception des produits d’équipement de la maison : des progrès, mais encore trop d’infractions et de manquements
En 2025, la DGCCRF a mené une enquête sur la fiabilité et la conformité des informations obligatoires sur l’écoconception des appareils électroménagers et électroniques, notamment l’étiquetage énergétique et l’indice de réparabilité. Pour la première fois, les contrôles ont aussi porté sur l’indice de durabilité des téléviseurs et des lave-linge, venu progressivement remplacer l’indice de réparabilité.
9 octobre 2026
Crédit à la consommation : quelle formule choisir pour vos besoins ?
On parle de crédit à la consommation quand une banque prête à un consommateur ou avance pour son compte une somme allant jusqu’à 100 000 €. Il existe différentes formes de crédits à la consommation adaptées à chaque besoin. Pour prévenir le surendettement, le prêteur doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit et doit vérifier sa capacité à rembourser.
9 octobre 2026
Démarchage téléphonique – Rénovation énergétique - Sanction à l’encontre de la SAS HCS ENERGIE (JOUE-LES-TOURS)
9 octobre 2026
Offres de coliving : un concept convivial qui peut dissimuler des pièges
Dans un contexte de tension locative accrue, nous avons renforcé notre action de contrôle sur les offres « innovantes » dans le cadre de la surveillance régulière du marché de l’immobilier qu’elle exerce. Nos services d’enquête se sont ainsi intéressés en 2025 aux pratiques commerciales existant dans le secteur du coliving.
8 octobre 2026
Comme Émilie, devenez inspectrice à la DGCCRF !
Juriste de formation, Émilie a choisi d'enquêter au service des consommateurs et des entreprises. Lauréate du concours d'inspecteur de la DGCCRF en 2025, elle revient sur son parcours, sa formation à l’ENCCRF et ses projets professionnels.
8 octobre 2026
Étiquetage de nature à induire en erreur sur l'origine du beurre : transaction pénale de 90 000 € pour la SAS BRIOIS situé à LIEVIN (62)
8 octobre 2026
Délais de réflexion ou de rétractation : comment s'appliquent-t-ils ?
Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat.
8 octobre 2026
Le magasin INTERSPORT de Baie-Mahault enjoint de cesser toute pratique commerciale trompeuse sur le caractère promotionnel des prix
8 octobre 2026
Livraison : quelles sont les obligations du professionnel et les recours ?
Vous avez passé une commande, le professionnel a l’obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
8 octobre 2026
Amende administrative de 1 101 228 d’euros prononcée par la DDPP de Paris à l’encontre de l’opérateur téléphonique SYMA MOBILE
7 octobre 2026
Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels
Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée.
7 octobre 2026
Amende administrative infligée à la SAS POMPES FUNEBRES GARRETA
6 octobre 2026
La société SAS BAAS enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs
5 octobre 2026
Obsèques : une notice d'information obligatoire chez tous les opérateurs funéraires à partir du 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, tout opérateur funéraire devra afficher et mettre à disposition des familles, dans son établissement et sur son site internet s’il en possède un, une notice d’information standardisée. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à permettre aux consommateurs de mieux connaître leurs droits, de comparer les offres et de distinguer clairement les prestations obligatoires de celles qui ne le sont pas.
5 octobre 2026
Baptiste et Lucas MAZZOLENI, entrepreneurs, condamnés par la Justice pour pratiques commerciales trompeuses et agressives
2 octobre 2026
Salons des entrepreneurs : la DGCCRF sera présente à Lyon et Bordeaux
La DGCCRF accueillera les professionnels sur son stand le 24 septembre au salon Go Entrepreneurs de Lyon, puis le 28 septembre au Salon des entrepreneurs de Bordeaux. Une occasion unique pour tous les entrepreneurs d’obtenir les informations utiles à leur pratique grâce aux réponses éclairées des enquêteurs.
1 octobre 2026
Injonction à l’encontre de la société BUT, Aux Abymes (971)
24 septembre 2026
Injonction à l'encontre de la société PHARMACIE DU CARRE D'OR aux fins de cessation d'une pratique commerciale trompeuse par omission
24 septembre 2026
Produits du petit-déjeuner : les consommateurs mieux informés !
Quelle est la composition des produits que vous consommez pour votre petit-déjeuner ? Grâce à une nouvelle réglementation encadrant la composition et l’étiquetage des produits de ce premier repas quotidien (confitures, gelées et marmelades de fruits, crèmes de marrons, miels, jus de fruits…) , vous serez dorénavant mieux informé.
23 septembre 2026
FAQ pour les professionnels sur l’encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique
Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée.
20 septembre 2026
Amende de 8 700 € pour manquement à l'information tarifaire pour l'établissement B&M de Bessoncourt
17 septembre 2026
La société CONFORAMA FRANCE enjointe de cesser les pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel de ses prix
16 septembre 2026