Actualités

Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS LECOUFLE (numéro de SIRET : 90568027800041)

6 juillet 2026

Amende de 31 000 € prononcée à l’encontre de la société DCX CHROME (numéro de SIRET : 51905956200024)

6 juillet 2026

Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société HIOLLE TECHNOLOGIES (numéro de SIRET : 33290964700098)

6 juillet 2026

Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL (numéro de SIRET : 43516628500054)

6 juillet 2026

Amende de 100 000 € prononcée à l’encontre de la société DEVOTEAM (numéro de SIRET : 40296865500165)

6 juillet 2026

Amende de 225 000 € prononcée à l’encontre de la société SUEZ INTERNATIONAL (numéro de SIRET : 56980087300519)

6 juillet 2026

Amende de 106 000 € prononcée à l’encontre de la société LAMINES MARCHANDS EUROPEENS (numéro de SIRET : 56880101300018)

6 juillet 2026

Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la société M2i FORMATION (numéro de SIRET : 33354415300617)

6 juillet 2026

Amende de 600 000 € prononcée à l’encontre de la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS (numéro de SIRET : 38953425600034)

6 juillet 2026

Pratiques promotionnelles trompeuses pour l'établissement BUT Belfort (90)

6 juillet 2026

Prix des carburants : amende de 1000 € prononcée à l’encontre de la SARL GIP'S'TATION, en Haute-Garonne

30 juin 2026

Vente de véhicules d’occasion et information du consommateur : amende de 16 000 € prononcée à l’encontre de la SARL F-CARS31

30 juin 2026

Amende de 1200 € prononcée à l’encontre de la SASU PICOTY RESEAU exploitant une station service à Toulouse, Haute Garonne

30 juin 2026

Amende transactionnelle de 200 000 € à l’encontre de la société MONTS FOURNIL exploitant une usine de production à Saint Jean de Monts

30 juin 2026

Jugement correctionnel à l’encontre de M. TADDEÏ Antoine pour pratique commerciale trompeuse concernant son ancien site de vente à distance www.creations-chapeaux.com

30 juin 2026

Greenwashing : un webinaire pour tout savoir sur les nouvelles règles

La DGCCRF a organisé le 12 juin un webinaire pour répondre aux questions suscitées par l'application de la nouvelle directive européenne donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte et visant à améliorer la protection contre les pratiques déloyales en matière de greenwashing. Le replay est disponible !

30 juin 2026

La société MPH1865 enjointe de cesser d’utiliser des allégations sur la performance environnementale de l’entreprise et de ses produits en l’absence de justificatifs probants

30 juin 2026

Accessibilité : un an après l’entrée en vigueur de la directive européenne, bilan de l’action de la DGCCRF

Entrée en vigueur le 28 juin 2025, la directive « accessibilité » impose aux professionnels des exigences strictes pour garantir l’accès aux produits et services aux personnes en situation de handicap. La DGCCRF a engagé des actions d’information et des contrôles pour favoriser l’inclusion de tous.

30 juin 2026

Amende de 6020 € à l’encontre de la SAS AAL SERVICES au Gosier (971)

30 juin 2026

Amende de 14 500 € prononcée à l'encontre de la SAS BRIOIS pour non respect d’injonction

30 juin 2026