Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de vente des prestations proposées par ResilContrat sur le site resilcontrat.fr.

2. Prestations et tarifs

ResilContrat propose les prestations suivantes :

• Formule PDF (9,90 € TTC) : génération d'une lettre de résiliation personnalisée, téléchargeable au format PDF.
• Formule Recommandé (24,90 € TTC) : génération de la lettre + envoi par courrier recommandé avec accusé de réception via notre partenaire postal. L'envoi peut être immédiat ou programmé à la date optimale selon votre contrat.

Les prix sont indiqués en euros TTC. ResilContrat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

3. Commande

Le processus de commande comprend : l'upload du contrat, l'analyse automatisée, le choix de la formule, la saisie des informations de contact, l'acceptation des CGV et le paiement sécurisé.

La commande est confirmée après réception du paiement intégral.

4. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. ResilContrat ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Exécution de la prestation

• Formule PDF : la lettre est générée et disponible au téléchargement immédiatement après paiement.
• Formule Recommandé : la lettre est envoyée dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après paiement (envoi immédiat) ou à la date programmée (envoi différé).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement (formule PDF).

Pour la formule Recommandé, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter du paiement, sous réserve que la lettre n'ait pas encore été envoyée.

7. Avertissement

Le service ne constitue pas un conseil juridique. L'analyse automatisée peut comporter des inexactitudes. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations et de la décision de résilier son contrat.

8. Service client

Pour toute question, contactez-nous à contact@resilcontrat.fr.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation.