Lettre de résiliation assurance auto — Modèle gratuit et guide
Résilier votre assurance auto : vos droits
La résiliation d'une assurance automobile est encadrée par plusieurs dispositifs légaux qui protègent le consommateur. Le plus important est la loi Hamon (2014) : après la première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans justification ni pénalité. C'est votre nouvel assureur qui se charge des formalités auprès de l'ancien.
Si votre contrat a moins d'un an, vous devez attendre la date anniversaire en respectant un préavis de 2 mois, sauf motif légitime (vente du véhicule, déménagement, changement de situation).
Modèle de lettre de résiliation — Loi Hamon (après 1 an)
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal — Ville][Nom de l'assureur]
Service résiliation
[Adresse de l'assureur]À [Ville], le [Date]
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance auto n° [numéro de police] — Loi Hamon
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier mon contrat d'assurance automobile référencé sous le numéro [numéro de police], souscrit le [date de souscription], concernant le véhicule [marque, modèle, immatriculation].
Cette résiliation est effectuée en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), mon contrat ayant plus d'un an. Je vous informe que j'ai souscrit un nouveau contrat auprès de [nom du nouvel assureur], qui prendra effet à la date de résiliation effective du présent contrat.
Conformément à la loi, cette résiliation prend effet un mois après la réception de la présente. Je vous remercie de bien vouloir me rembourser le trop-perçu de prime au prorata, par virement sur le compte dont le RIB est joint à ce courrier.
Je vous prie également de me transmettre mon relevé d'informations, document indispensable pour mon nouvel assureur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle — Résiliation pour vente du véhicule
[Mêmes coordonnées que ci-dessus]
Objet : Résiliation pour vente du véhicule — Contrat n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de la vente de mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] intervenue le [date de cession]. En conséquence, conformément à l'article L121-11 du Code des assurances, je vous demande la résiliation de mon contrat d'assurance auto n° [numéro de police].
Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de cession (Cerfa n° 15776).
Je vous remercie de procéder au remboursement du trop-perçu de prime au prorata de la période non couverte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
PJ : Certificat de cession
Les points clés à ne pas oublier
- Envoi en recommandé avec AR — obligatoire pour garder une preuve de la date de réception
- Numéro de police — figurant sur votre carte verte et vos avis d'échéance
- Relevé d'informations — demandez-le systématiquement, l'assureur a 15 jours pour le fournir
- Attestation du nouvel assureur — à joindre si vous résiliez via la loi Hamon
Quel délai pour la résiliation ?
Avec la loi Hamon, la résiliation prend effet un mois après la réception du courrier par l'assureur. Pour une résiliation à l'échéance, envoyez votre courrier au moins 2 mois avant la date anniversaire. Pour la vente du véhicule, l'assurance est suspendue le lendemain de la cession à minuit — vous avez 3 mois pour résilier définitivement.
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Ce modèle ne constitue pas un conseil juridique. Il est fourni à titre informatif pour faciliter vos démarches.