Lettre de résiliation assurance habitation — Modèle et conseils
Résilier votre assurance habitation : les options
L'assurance habitation est obligatoire pour les locataires (loi du 6 juillet 1989). Si vous êtes propriétaire non occupant ou occupant, elle est fortement recommandée mais pas toujours obligatoire. Dans tous les cas, vous disposez de plusieurs voies de résiliation selon votre situation.
La loi Hamon (2014) a transformé le marché : après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment, sans justification. C'est votre nouvel assureur qui s'occupe de tout.
Modèle de lettre — Loi Hamon (après 1 an)
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal — Ville][Nom de l'assureur]
Service résiliation
[Adresse de l'assureur]À [Ville], le [Date]
Objet : Résiliation de mon assurance habitation — Contrat n° [numéro de police]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation n° [numéro de police], couvrant le logement situé au [adresse du bien assuré].
Mon contrat ayant plus d'un an, cette résiliation est effectuée en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon). J'ai souscrit un nouveau contrat auprès de [nouvel assureur], qui prendra le relais à la date de résiliation effective.
Conformément à la loi, la résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente. Je vous remercie de bien vouloir me rembourser le trop-perçu de prime au prorata.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle — Résiliation pour déménagement
[Mêmes coordonnées]
Objet : Résiliation pour déménagement — Contrat habitation n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon déménagement du logement situé au [ancienne adresse], assuré par le contrat n° [numéro de police]. Mon départ est prévu le [date de déménagement].
Conformément à l'article L113-16 du Code des assurances, le déménagement constitue un changement de situation justifiant la résiliation du contrat. Je vous demande que cette résiliation prenne effet le [date de départ], date à laquelle je quitterai le logement assuré.
Ma nouvelle adresse est : [nouvelle adresse]. Merci d'y adresser la facture de régularisation.
Vous trouverez ci-joint un justificatif de mon nouveau domicile.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
PJ : Justificatif du nouveau domicile
Points clés à retenir
- Locataires : résiliez après avoir quitté le logement — l'assurance habitation est obligatoire tant que le bail est en cours. Résiliez uniquement après la remise des clés et l'état des lieux de sortie.
- Loi Hamon = nouvel assureur se charge de tout — si vous changez d'assureur, vous n'avez même pas besoin d'écrire vous-même au précédent. Votre nouvel assureur envoie la résiliation à votre place.
- Envoi en recommandé avec AR — recommandé pour la résiliation à l'échéance ou pour motif légitime. Pour la loi Hamon, c'est généralement le nouvel assureur qui s'en charge.
- Préavis de 2 mois à l'échéance — si vous résiliez à la date anniversaire (sans la loi Hamon), le préavis est de 2 mois
Délais et remboursement
Avec la loi Hamon, la résiliation prend effet un mois après réception du courrier. L'assureur doit rembourser le trop-perçu de prime sous 30 jours. Pour un déménagement, la résiliation prend effet à la date de départ du logement.
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Ce modèle ne constitue pas un conseil juridique. Il est fourni à titre informatif pour faciliter vos démarches.