Résilier Mutuelle santé AXA

Depuis le 1er décembre 2020 (décret n° 2020-1438), vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment après 1 an de contrat, sans frais ni pénalités. Cette mesure s’applique à tous les contrats individuels de complémentaire santé, qu’ils relèvent du Code des assurances (article L113-15-2) ou du Code de la mutualité (article L221-10-2).

Oui, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire (article L911-7 du Code de la sécurité sociale) est un motif légitime de résiliation de votre mutuelle individuelle. Joignez l’attestation d’affiliation à la couverture collective fournie par votre employeur. La résiliation prend effet à la date d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Après 1 an de contrat, la résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre demande par l’organisme. Pour une mutuelle d’entreprise obligatoire, la résiliation peut prendre effet immédiatement à la date d’adhésion à la couverture collective.

Oui, la résiliation d’une complémentaire santé après 1 an est entièrement gratuite : aucuns frais, aucune pénalité. L’organisme doit vous rembourser le trop-perçu de cotisations dans un délai de 30 jours.

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre organisme en indiquant votre numéro d’adhérent, la date de résiliation souhaitée et le motif (résiliation infra-annuelle après 1 an, mutuelle d’entreprise, changement de situation). ResilContrat analyse votre contrat et génère une lettre argumentée adaptée à votre situation.

Les mutuelles (régies par le Code de la mutualité) et les assurances complémentaires santé (régies par le Code des assurances) offrent des garanties similaires mais relèvent de cadres réglementaires différents. En pratique, les droits de résiliation sont identiques depuis 2020 : résiliation possible à tout moment après 1 an.

Oui, certains événements de vie permettent de résilier avant le premier anniversaire du contrat : mariage, divorce, naissance, départ à la retraite, perte d’emploi ou adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire. La demande doit être faite dans les 3 mois suivant l’événement, avec justificatif.

Non, après 1 an de contrat, AXA ne peut pas refuser votre résiliation. Elle est de droit, sans motif ni justification. Si AXA ne confirme pas sous 1 mois, relancez par courrier recommandé et signalez à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

AXA dispose de 30 jours à compter de la date de résiliation effective pour vous rembourser le trop-perçu de cotisations. Le remboursement se fait par virement sur le compte utilisé pour les prélèvements.

Envoyez un courrier recommandé avec AR à AXA en joignant l'attestation d'affiliation à la couverture collective de votre employeur. La résiliation pour mutuelle d'entreprise obligatoire est possible même avant le premier anniversaire du contrat.