Modèle de lettre de résiliation mutuelle santé
Résilier votre complémentaire santé : vos droits depuis 2020
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé individuelle à tout moment après la première année de contrat, sans motif ni pénalité. Cette mesure, inscrite dans la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais, a considérablement simplifié la vie des assurés.
Avant cette date, la résiliation n'était possible qu'à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois. Désormais, un simple courrier suffit — la résiliation prend effet un mois après la réception par la mutuelle.
Modèle de lettre — Résiliation après 1 an (infra-annuelle)
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal — Ville]
N° d'adhérent : [votre numéro][Nom de la mutuelle]
Service résiliation
[Adresse de la mutuelle]À [Ville], le [Date]
Objet : Résiliation de ma complémentaire santé — Contrat n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier ma complémentaire santé référencée sous le numéro [numéro de contrat], souscrite le [date de souscription].
Mon contrat ayant plus d'un an, cette résiliation est effectuée en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances, tel que modifié par la loi du 14 juillet 2019, qui permet la résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité.
Conformément à la loi, cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente. Je vous remercie de bien vouloir me rembourser le trop-perçu de cotisation au prorata.
Je vous prie de me confirmer la date de résiliation effective par écrit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle — Résiliation pour mutuelle d'entreprise obligatoire
[Mêmes coordonnées]
Objet : Résiliation pour adhésion à une couverture collective obligatoire — Contrat n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Suite à mon embauche au sein de la société [nom de l'entreprise] le [date d'embauche], je suis tenu(e) d'adhérer à la complémentaire santé collective de mon employeur.
En conséquence, conformément à l'article L113-16 du Code des assurances (changement de situation), je vous demande la résiliation de ma complémentaire santé individuelle n° [numéro de contrat].
Vous trouverez ci-joint l'attestation d'adhésion à la couverture collective de mon employeur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
PJ : Attestation d'adhésion à la couverture collective
Les éléments indispensables
- Numéro d'adhérent ou de contrat — figurant sur votre carte de tiers payant et vos relevés de prestations
- Envoi en recommandé avec AR — même si certaines mutuelles acceptent la résiliation en ligne, le recommandé reste la preuve la plus sûre
- Attestation d'adhésion collective — à joindre si vous résiliez pour une mutuelle d'entreprise
Délai et remboursement
La résiliation prend effet un mois après la réception du courrier par la mutuelle. Pendant ce mois, vous restez couvert et vous continuez à payer vos cotisations. Le trop-perçu éventuel est remboursé sous 30 jours après la prise d'effet.
Attention : assurez-vous d'avoir une couverture de remplacement avant la date de résiliation effective pour éviter une période sans complémentaire santé.
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Ce modèle ne constitue pas un conseil juridique. Il est fourni à titre informatif pour faciliter vos démarches.