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Clauses abusives : comment les identifier et les contester
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.
Exemples courants
Frais de résiliation excessifs, modification unilatérale du contrat, suppression du droit de réclamation.
Comment les identifier
La Commission des clauses abusives et la DGCCRF publient des recommandations régulières.
Que faire ?
Une clause reconnue abusive est réputée non écrite. Contestez auprès du professionnel, puis saisissez le médiateur.