Frais de résiliation abusifs : que faire ?

Identifier les frais abusifs

Des frais excessifs ou non prévus au contrat peuvent être considérés comme abusifs.

Les plafonds légaux

Télécom : 100 % des mensualités les 12 premiers mois, 25 % au-delà. Assurances loi Hamon : aucun frais.

Contester les frais

Réclamation écrite en citant les articles de loi, puis médiateur de la consommation (gratuit).

Les recours

Tribunal d’instance en dernier recours. Procédure simplifiée sous 5 000 euros.