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Loi Châtel : vos droits face à la reconduction tacite
La reconduction tacite : un piège courant
De nombreux contrats (télécom, assurance, salle de sport) se renouvellent automatiquement à chaque échéance. La loi Châtel impose aux professionnels de vous informer de cette reconduction.
L’obligation d’information
Le professionnel doit vous envoyer un avis d’échéance entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation. Cet avis doit mentionner clairement la possibilité de ne pas renouveler le contrat.
Que faire si vous n’avez pas été prévenu ?
Si le professionnel ne vous a pas informé dans les délais, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités.
Comment vérifier ?
Consultez vos emails et courriers des 3 derniers mois. Si vous n’avez reçu aucun avis de reconduction, vous êtes en droit de résilier immédiatement en invoquant la loi Châtel.